Conditions générales de vente
À l’exception de leur article 9 qui s’applique aux seuls Sacs Métamorphoses, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de tout produit par JOUBERT SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue Traversière, 92100 Boulogne-Billancourt, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 884 123 407 (« JOUBERT SARL ») avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Client(s) ») sur le site internet joubert-paris.com (« Site »), accessible depuis la France métropolitaine.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir accepté lesdites informations ainsi que les CGV au moment de sa création de compte sur joubert-paris.com, avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JOUBERT SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
1. UTILISATION DU SITE ET DROITS D'INFORMATION
Ce site contient des informations électroniques qui peuvent consister en des logiciels, des informations techniques, de la documentation sur les produits, des photos, des mises en page et d'autres matériels. Toutes les informations contenues dans ce site sont la propriété exclusive de JOUBERT SARL, et ne deviennent la propriété d'aucun utilisateur du fait de l'autorisation d'utiliser le site.
Les utilisateurs du site ne peuvent pas modifier les informations obtenues à partir de ce site de quelque façon que ce soit, ni reproduire ou afficher publiquement, transmettre ou distribuer ou utiliser autrement les informations de JOUBERT SARL à des fins commerciales ou autres. Pour les besoins des présentes conditions, toute utilisation des informations de JOUBERT SARL sur tout autre site Web ou environnement informatique en réseau (y compris mais non limité à la publication des informations de Joubert sur un Intranet ou Extranet local) à quelque fin que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite expresse de JOUBERT SARL. Les informations de Joubert sur ce site sont protégées par le droit d'auteur et toute utilisation non autorisée des informations de Joubert sur ce site peut violer les lois sur le droit d'auteur, les marques déposées et autres. Si vous ne respectez pas ces conditions, votre autorisation d'utiliser ce site sera automatiquement annulée et vous devrez immédiatement détruire toutes les informations JOUBERT SARL obtenues à partir du site.
Veuillez comprendre que les limites imposées à l'utilisation des informations de JOUBERT SARL sont destinées à protéger les informations propriétaires appartenant à JOUBERT SARL qui sont accessibles aux utilisateurs de ce site. Les limitations ne s'appliquent pas, par exemple, aux discussions sur nos produits ou notre site Web, comme par exemple, fournir des commentaires sur votre expérience avec nos produits ou services sur ce site ou sur d'autres sites Web ou forums, ou poster des photos de marchandises ou d'articles de notre site que vous aimez ou que vous avez achetés (comme sur d'autres sites de médias sociaux).
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des produits vendus sur le Site et/ou des éléments y figurant (y compris notamment les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont la propriété exclusive de JOUBERT SARL, et lui sont exclusivement réservés. Nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quelque titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus sur le Site et/ou des éléments y figurant, sans l'accord préalable et écrit de JOUBERT SARL.
3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par JOUBERT SARL sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site.
Les informations sur les produits figurant sur ce site sont fournies pour la commodité de nos clients et des utilisateurs du site, et sont aussi précises que possible. Toutefois, nous ne garantissons pas, ni expressément ni implicitement, leur exactitude ni la disponibilité permanente des produits présentés sur le site. Bien que nous nous efforcions de fournir à nos clients un véritable service en ligne et dans nos magasins, nous regrettons que parfois, nos produits soient en rupture de stock ou non disponibles dans une taille ou une couleur particulière. Nous vous invitons également à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant les erreurs que vous trouvez sur notre site, afin que nous puissions y remédier rapidement.
4. PAIEMENT DE PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment par JOUBERT SARL. Le prix applicable à l’achat du Client est celui en vigueur au moment de la passation de commande. Des réductions ou offres promotionnelles peuvent être appliquées ponctuellement et seront alors spécifiées sur le Site.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par JOUBERT SARL et précisé lors de la commande. Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande, et celle-ci ne sera traitée qu'après réception du règlement.
5. CARTES CADEAUX
5.1 Objet de la carte cadeau
La carte cadeau Joubert permet au destinataire de bénéficier d’un sac personnalisé fabriqué à partir d’un maillot de sport. Elle est valable uniquement pour la commande d’un modèle de sac spécifié dans l’offre associée à la carte cadeau.
5.2 Modalités d’utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau est accompagnée d’un code unique qui doit être saisi par le destinataire sur le site internet de la société Joubert pour passer commande d’un sac personnalisé.
La commande ne peut être validée qu’après saisie du code unique. Aucune commande ne pourra être effectuée sans l’utilisation préalable de ce code.
Le modèle de sac sélectionné correspond à celui précisé dans l’offre de la carte cadeau. Le destinataire ne peut pas choisir un modèle différent ni demander des modifications autres que celles prévues par l'offre.
5.3 Conditions d’utilisation de la carte cadeau
Utilisation unique : La carte cadeau ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une commande et ne peut être échangée contre de l’argent ou combinée avec d'autres promotions ou réductions.
Limite d’utilisation : La carte cadeau est uniquement valable pour un sac personnalisé, tel que spécifié dans l’offre correspondante. Toute tentative d’utilisation pour un autre produit ou une autre offre sera refusée.
5.4 Annulation, remboursement et invalidité de la carte cadeau
La carte cadeau est remboursable uniquement tant que la commande n’a pas été validée et avant l’envoi du maillot. Toute demande de remboursement doit être effectuée par écrit et sera examinée au cas par cas.
Une fois la commande validée, la carte cadeau devient non remboursable. Aucune modification ou annulation de la commande ne pourra être effectuée après cette validation.
5.5 Validité de la carte cadeau
Le code associé à la carte cadeau a une durée de validité limitée à 12 mois, précisée sur la carte. Passé ce délai, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et deviendra automatiquement invalide.
6. FRAIS DE PORT, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le Client sera prévenu sur la page d’accueil en cas de période de non-expédition (par exemple lors de vacances).
Les expéditions se font dans le monde entier.
Les frais de livraison apparaissent sur l’écran récapitulatif avant la validation de la commande. Les frais de port varient en fonction du poids du colis et de la destination.
Si les produits commandés sont disponibles, la commande sera expédiée dans un délai d’un à trois jours ouvrables à compter du jour suivant la validation de la commande par la société JOUBERT SARL.
Suite à l’expédition des produits par la société JOUBERT SARL, le délai de livraison sera d'environ 2 jours ouvrables pour tout envoi en Colissimo recommandé pour la France. Le client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par email lors de l'envoi de la commande. Le colis est remis contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour le récupérer.
Pour toute commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le délai d’expédition et de livraison est de 10 jours ouvrables environ.
Le paiement des frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison (droits et formalités de douanes, taxes à l’importation, etc.) est à la seule charge du client, ce qu’il accepte.
Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par la société JOUBERT SARL pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le site internet. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, etc.).
Le transfert de propriété des produits de JOUBERT SARL au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de JOUBERT SARL aura lieu lors de la remise matérielle des produits au transporteur. Le Client reconnaît en conséquence que les produits voyagent à ses risques et périls, et le cas échéant à ceux du transporteur, y compris en cas de retour.
7. GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, JOUBERT SARL est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client devra contacter le service client de JOUBERT SARL par email à contact@joubert.paris ou par courrier à l’adresse indiquée dans les présentes CGV, en fournissant tout justificatif de l’achat et du défaut constaté. En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré, JOUBERT SARL procédera au remplacement ou au remboursement du produit dans les conditions légales applicables.
8. RETOURS & SAV
Pour tout retour, le client est invité à contacter le service client par mail à contact@joubert.paris. Suite à cette demande du client, la procédure de retour des produits lui sera communiquée.
Les produits achetés sur le site www.joubert-paris.com non utilisés et dans leur emballage d’origine, peuvent être retournés dans les 14 jours à compter de la date de livraison, en vue d’un remboursement. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis, ne seront pas remboursés.
Les frais d’expédition pour un retour (dans le cadre d’un remboursement ou d’un échange) sont à la charge du client.
Les risques liés à ce retour sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé d’obtenir un justificatif, preuve de ce retour, sur lequel figure une date d’envoi.
Le remboursement des produits retournés se fera selon le mode de paiement utilisé initialement et une fois seulement qu’ils seront parvenus dans les locaux à l’adresse : 41 rue Traversière, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.
Pour recevoir un autre produit en remplacement de celui retourné, une nouvelle commande devra être effectuée par le client sur le site.
Chaque sac et accessoire est fabriqué minutieusement, dans une démarche de durabilité, cependant en cas de problème qualité relevant d’un défaut de fabrication nous nous engageons à réparer ou remplacer l'article à nos frais durant les 36 mois suivant son achat. Pour cela nous invitons le client à contacter le service client par mail à contact@joubert.paris
9. LES SACS MÉTAMORPHOSE
JOUBERT SARL offre un service de confection de sac personnalisé à partir d’un textile fourni par le Client, tel qu’un vêtement (un ou les "Sac(s) Métamorphose(s)"), et le cas échéant des spécifications.
JOUBERT SARL agit de manière indépendante et n'entretient aucun lien, partenariat ou affiliation de quelque type que ce soit avec les éventuels titulaires de droits sur les textiles fournis par les Clients.
9.1 Responsabilité du Client à l’égard du textile fourni à JOUBERT SARL
Le choix du textile fourni par le Client à JOUBERT SARL pour la confection d’un Sac Métamorphose relève de la seule responsabilité du Client. À ce titre, le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous droits et autorisations nécessaires à l’usage du textile pour la confection, la promotion et la vente par JOUBERT SARL d’un Sac Métamorphose, tels que notamment l’autorisation de modifier et altérer le textile ainsi que l’incorporer à un Sac Métamorphose en vue de sa promotion et de sa vente. En particulier, le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et tous les droits nécessaires d’éventuels titulaires de droit de propriété intellectuelle sur le textile, en ce compris tout signe distinctif dont le textile serait revêtu.
Le Client garantit JOUBERT SARL contre toute réclamation de tiers élevée à l’encontre de JOUBERT SARL relativement au Sac Métamorphose acheté par le Client. En particulier, le Client reconnaît être seul responsable de toute atteinte aux droits d’un tiers résultant de l’achat d’un Sac Métamorphose et notamment de tout acte de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
9.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ayant acheté un Sac Métamorphose ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucune demande de retour, d’échange ou de remboursement du Sac Métamorphose ne sera accepté.
9.3 Limitation de responsabilité de JOUBERT SARL en cas de dommage causé au textile
En cas de dommage au textile fourni par le Client lors du processus de confection d’un Sac Métamorphose, la responsabilité de JOUBERT SARL sera strictement limitée à un montant fixe de remboursement, déterminé discrétionnairement par JOUBERT SARL en fonction de la valeur initiale du textile, lequel ne pourra excéder 150 euros. Cette limitation de responsabilité exclut toute autre forme de compensation ou d’indemnisation.
9.4 Droit de refus et d’annulation de commande
JOUBERT SARL se réserve le droit, à sa discrétion et pour toute raison de son choix, de refuser ou d'annuler une commande, même après la confirmation de celle-ci. Les motifs de refus de commande peuvent inclure, sans s'y limiter, la fourniture par le Client d’un textile endommagé, ou la présence sur le textile de contenus diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public.
En cas de refus ou d’annulation de la commande par JOUBERT SARL, le Client se verra remboursé les sommes versées au titre de la commande annulée, minorés des frais exposés par JOUBERT SARL pour le retour du textile au Client par courrier. Conformément à l’article 7 des CGV, JOUBERT SARL ne saura être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de cette annulation et, en particulier, de toute perte ou dommage subie par le textile à l’occasion de son retour au Client.
9.5 Promotion du Sac Métamorphose par JOUBERT SARL
Le Client consent à ce que JOUBERT SARL puisse photographier et filmer le Sac Métamorphose créé à partir du textile fourni par le Client et utiliser ces photographies et vidéos à des fins de promotion et de communication sur les différents supports de JOUBERT SARL, notamment sur le Site et ses réseaux sociaux, tels qu’Instagram, YouTube et Tik Tok.
10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations disponibles sur ce site sont fournies "en l'état" sans aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, incluant notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de propriété intellectuelle. JOUBERT SARL ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations présentes sur le site, et décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude.
JOUBERT SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les informations contenues sur le site, ni des décisions prises sur la base de ces informations. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations à ses propres risques.
11. UTILISATION APPROPRIÉE, ÉTHIQUE ET CONFORME
En utilisant ce Site, vous acceptez de ne pas perturber ou interférer avec la sécurité ou autrement abuser du Site, ou de tout service, ressource système, compte, serveur ou réseau connecté ou accessible par le biais du Site ou de sites web affiliés ou liés ; (b) de ne pas perturber ou interférer avec la jouissance par tout autre utilisateur du Site ou de sites web affiliés ou liés ; (c) ne pas télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière par l'intermédiaire ou sur le présent Site des virus ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ; (d) ne pas utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'un autre utilisateur sans l'autorisation de Joubert ou créer ou utiliser une fausse identité sur le présent Site ; (e) ne pas transmettre, par l'intermédiaire de ce Site ou sur celui-ci, de spam, de chaînes, de courrier indésirable ou de tout autre type de courrier électronique de masse non sollicité à des personnes ou des entités qui n'ont pas accepté de faire partie de ces envois ; (f) ne pas divulguer votre nom d'utilisateur et votre mot de passe à d'autres personnes sur le Site ou en dehors de celui-ci ; (g) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou à des parties du Site dont l'accès est limité au grand public ; et (h) se conformer par ailleurs à toutes les lois et exigences relatives à l'utilisation de ce Site, y compris celles qui s'appliquent aux données qu'il contient.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité à JOUBERT SARL pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par ex.).
En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.